Protection sociale - Santé - Bioéthique

"Le mandat de protection future mis à exécution au cours de l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique prend fin par la décision d'ouverture d'une telle mesure sauf décision contraire du juge des tutelles, en application de l'art.

"Les mesures d'investigation font partie intégrante du processus de décision du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants et peuvent circuler entre magistrats sous certaines conditions.

Marie Derain, défenseure des enfants auprès du défenseur des droits commente la mise en place de la mesure judiciaire d'investigation éducative et en explicite sa portée en matière de défense de l'intérêt de l'enfant.

Les professionnels du secteur associatif accueillent avec scepticisme la réforme des mesures d'investigation.

Les logements-foyers représentent une solution intermédiaire entre le domicile et les établissements pour personnes âgées dépendantes.

"La question de la soumission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs au secret professionnel est un sujet complexe et sensible mettant en jeu la crédibilité sociale de ce métier.

"Considérés depuis la loi du 5 mars 2007 comme des établissements sociaux et médico-sociaux, les services mandataires à la protection des majeurs s'efforcent de conjuguer respect de la vulnérabilité de leurs usagers et participation de ces derniers à la mesure qui leur est imposée.

"L'adoption d'un enfant étranger prononcée à l'étranger a l'autorité de la chose jugée en France sans exequatur tant qu'elle n'est pas contestée en justice.

La simplicité et l'harmonie évoquées par l'expression "divorce par consentement mutuel" ne sont qu'apparentes : les difficultés demeurent nombreuses et la convention doit être rédigée avec le plus grand soin.

La place du beau-parent, qu'elle intervienne pendant la vie commune ou après la dissolution du couple, est toujours posée.