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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Entrée dans l'ordre juridique français des adoptions prononcées à l'étranger

"L'adoption d'un enfant étranger prononcée à l'étranger a l'autorité de la chose jugée en France sans exequatur tant qu'elle n'est pas contestée en justice. Toutefois, elle ne produit tous les effets que la loi française attacha à l'institution que si la décision étrangère est "reconnue" par une autorité française, ou si un nouveau jugement est prononcé en France. Ce qui ne peut être dans l'intérêt supérieur des enfants concernés, qui sont traités de façon très inégalitaire et peuvent rester des années dans une situation juridique inconciliable avec une vie familiale normale" estime l'auteur.

Informations

Auteur(s) : SALVAGE-GEREST, Pascale
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2013