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Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs face au secret professionnel (Le)

"La question de la soumission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs au secret professionnel est un sujet complexe et sensible mettant en jeu la crédibilité sociale de ce métier. Aucune règle du droit positif ne le soumet au secret professionnel ; l'y assujettir n'aurait guère de pertinence pratique. La responsabilité particulière attachée à ce mandat implique la recherche constante d'un équilibre entre devoir de discrétion d'un côté, et d'alerte de l'autre."

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : POLLET, Diego
Périodique : Revue de droit sanitaire et social
Pagination : pp. 711-724
Numéro : 4
Date de publication : 2013