Protection sociale - Santé - Bioéthique

Avec le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit "Rome II", et depuis le 21 juin 2012, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce.

Présentation et analyse du plan gouvernemental (octobre 2015) d'action en faveur du travail social et de l'intervention sociale.

A l'occasion de son soixantième anniversaire, la revue "Actualités sociales hebdomadaires" revient sur l'évolution des formations et des métiers du social dans un dossier qui mêle témoignages des acteurs reconnus du secteur qui reviennent sur leur parcours et prospective et perspective sur l'aujourd'hui et le demain de formations du social en donnant la parole aux professionnels qui dessinent des pistes d'évolution novatrices.

Gilles Raoul-Cormeille rappelle ici les règles des obligations alimentaires : le devoir de secours entre époux et ses transformations possibles (divorce, décès), puis les obligations alimentaires "de second rang", entre parents et alliés privilégiés, et qui peuvent concerner de multiples obligés alimentaires.

En quelques décennies, l'intervention sociale et médico-sociale s'est "formatée" provoquant malaise et difficultés chez les professionnels qui se sentent peu à peu dépossédés de leur métier.

En protection de l'enfance, la participation des parents et des enfants aux mesures les concernant n'est pas totalement entrée dans les moeurs.

La proposition de loi déposée au Sénat en septembre 2014 et débattue au Parlement français marque une nouvelle étape dans l'arsenal législatif de la protection de l'enfance.

"Dans le domaine personnel, le majeur protégé jouit d'une sphère d'autonomie.

"La Cour de cassation interprète dans l'intérêt du majeur vulnérable l'article 431 du Code civil : il suffit que le certificat médical circonstancié, bien que non joint à la requête, ait été adressé au juge des tutelles avant celle-ci, pour que ladite requête soit recevable." Autre apport de l'arrêt : il suffit que la déclaration d'appel soit régulièrement adressée au greffe du juge des tutelles pour rendre l'appel recevable, peu importe les retards logistiques.

La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel car elle n'est pas nouvelle, et ne présente pas un caractère sérieux.