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Avec le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit "Rome II", et depuis le 21 juin 2012, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce. A ce jour ce règlement lie 16 pays mais peut s'appliquer dans un autre Etat. Ce dossier présente le régime juridique de chacun des pays suivants : Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Chine, Ecosse, trois Etats des Etats-Unis, Grèce, Israël, Italie, Liban, Monaco et Pays-Bas.

Informations

Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2015