Protection juridique des majeurs - Tutelles

Avec le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit "Rome II", et depuis le 21 juin 2012, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce.

La technique reproductive de gestation pour autrui est interdite sur le sol français mais suite aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2014 et de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 03 juillet 2015, les pistes sont quelque peu brouillées.

Le Parlement Britannique a modifié la loi relative à la procréation assistée, en autorisant désormais la technique du transfert nucléaire.

La réforme de la complémentaire santé et sa généralisation à tous les salariés mobilise les entreprises qui doivent jongler entre les contraintes du nouveau contrat responsable et le cas échéant la couverture santé complémentaire déjà existante dans l'entreprise.

En protection de l'enfance, la participation des parents et des enfants aux mesures les concernant n'est pas totalement entrée dans les moeurs.

Les actes du colloque sur le thème "Bioéthique : repenser les frontières entre libertés et droits de l'individu", organisé par le Master 2 Recherche de Droit public approfondi de l'Université Paris II, rassemblent les contributions de juristes de droit public.

La proposition de loi déposée au Sénat en septembre 2014 et débattue au Parlement français marque une nouvelle étape dans l'arsenal législatif de la protection de l'enfance.

Les dispositifs et modes d'intervention en protection de l'enfance se sont diversifiés suite à la réforme intervenue en 2007.

Selon les études récentes, les Français renoncent de plus en plus aux soins pour des raisons financières et pointent du doigt les délais d'attente trop longs et un accès difficile aux structures de santé.

Anne-Claire Régnier retrace l'histoire de la conception du barème officiel, institué en 2010, qui sert à fixer la pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant des parents séparés.