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Protection sociale - Santé - Bioéthique Bioéthique

Gestation pour autrui de l'ombre à la lumière (La)

Entre droit français et réalités étrangères

La technique reproductive de gestation pour autrui est interdite sur le sol français mais suite aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2014 et de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 03 juillet 2015, les pistes sont quelque peu brouillées. La Cour a condamné la France pour avoir fait obstacle à la transcription des actes de naissance des enfants nés à l'étranger. Désormais, les enfants issus d'une convention de GPA étrangère vont acquérir la nationalité française et certaines situations vont être régularisées. Cependant, avec la mondialisation de la reproduction humaine, les parades mises en place pour éviter tout débordement risquent de se renverser.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : CORPART, Isabelle
Périodique : Droit de la famille
Pagination : pp. 8-15
Numéro : 11
Date de publication : 2015