Anne-Claire Régnier retrace l'histoire de la conception du barème officiel, institué en 2010, qui sert à fixer la pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant des parents séparés. Elle évoque les systèmes d'autres pays d'Europe et justifie le choix français ; mais elle souligne les difficultés d'application de cette table de référence ainsi que les réticences de certains tribunaux, et les réserves de la Cour de cassation.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Unions