Protection juridique des majeurs - Tutelles

"Alors qu'ils se trouvent au coeur du dispositif de protection de l'enfance, le nombre d'assistants familiaux diminue : ceux qui sont en poste vieillissent et les jeunes semblent peu attirés par ce métier.

Ce dossier fait le point sur la question de la résidence alternée.

Les systèmes d'information sont aujourd'hui des outils de partage et d'échanges incontournables au bénéfice des professionnels et des usagers.

"L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose pas d'accorder aux concubins les effets de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint.

"L'appréciation faite par la cour d'appel et approuvée par la Cour de cassation selon laquelle les conditions n'étaient pas réunies pour qu'une délégation d'autorité parentale croisée soit accordée aux requérantes ne révèle pas de différence de traitement selon leur orientation sexuelle." Dans son analyse de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 6 février 2018, Hugues Fulchiron souligne les règles "critiquables" de cette délégation d'autorité parentale, créée pour être un appui à la parentalité et appliquées à toutes les formes de familles "recomposées".

Natalie Fricero présente les profonds changements qui interviendront dans le traitement du contentieux familial après la publication des rapports sur les chantiers de la justice et le projet de loi de programmation qui s'en inspire.

Court entretien avec Frédérique Agostini, présidente du tribunal de grande instance de Melun, et co-auteur du rapport 'Amélioration et simplification de la procédure civile' qui appelle à réformer la procédure du divorce contentieux.

"Chaque année, entre 600 et 700 femmes accouchent dans le secret et confient leur enfant à l'adoption.

"La comaternité correspond à l'établissement d'un deuxième lien de filiation maternel, l'enfant ayant alors deux mères indépendamment de toute adoption.

"Tendant à un but légitime (renforcer les pères dans leur responsabilité éducative à l'égard de leurs enfants par un investissement précoce auprès de ceux-ci et à faire évoluer le partage des tâches domestiques entre hommes et femmes), la règle qui réservait au père le bénéfice du congé paternité n'induisait aucune discrimination entre couples hétérosexuels et couples homosexuels, puisque le compagnon ou partenaire de la mère qui n'était pas le père n'en bénéficiait pas non plus.