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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Refus d'étendre aux concubins les effets de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint

"L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose pas d'accorder aux concubins les effets de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint. Par conséquent, en l'état du droit français, l'adoption de l'enfant du concubin aurait pour effet de substituer un nouveau lien de filiation à celui actuellement établi avec la mère biologique, ce qui ne serait pas conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant."

Informations

Auteur(s) : MOLIERE, Aurélien
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2018