Du congé paternité au congé parentalité

"Tendant à un but légitime (renforcer les pères dans leur responsabilité éducative à l'égard de leurs enfants par un investissement précoce auprès de ceux-ci et à faire évoluer le partage des tâches domestiques entre hommes et femmes), la règle qui réservait au père le bénéfice du congé paternité n'induisait aucune discrimination entre couples hétérosexuels et couples homosexuels, puisque le compagnon ou partenaire de la mère qui n'était pas le père n'en bénéficiait pas non plus. Le fait de faire dépendre le bénéfice de ce congé d'un lien de filiation avec l'enfant pouvait, à l'époque considérée, s'inscrire dans la marge d'appréciation reconnue à l'Etat en la matière." Commentaire de la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 12 décembre 2017, qui rejette la requête d'un couple homoparental.