Protection juridique des majeurs - Tutelles

'Dans une décision du 28 mars 2018, la Cour de cassation rappelle le nécessaire respect du principe du contradictoire dans la procédure d'assistance éducative.

Après plusieurs tentatives de réforme dans ces dix dernières années, la justice des mineurs est la grande absente des cinq chantiers de la justice engagés en 2017-2018.

'Le gouvernement entend déjudiciariser la révision du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sur la base du barème national.

La donation au dernier vivant dans le cadre d'une famille recomposée, la conversion de l'usufruit du conjoint survivant, l'assignation en partage et, enfin, quelques aspects de droit international privé, sont traités dans la deuxième partie de ce dossier ouvert avec le numéro précédent.

Un colloque réunissant professionnels et universitaires s'est tenu à l'Université de Montpellier autour des aspects juridiques et pratiques du nouveau divorce 'sans juge'.

Au travers des Etats généraux de la bioéthique émane la question de l'autoconservation des ovocytes pour toutes les femmes en âge de procréer.

L'intérêt de l'enfant est-il pris en compte dans le nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé ?

'L'article 47 du Code civil français pose un principe de reconnaissance des actes de l'état civil faits en pays étranger et ne permet pas à la loi française de contraindre l'Etat étranger à appliquer celle-ci, ce qui serait le résultat si l'on imposait, pour reconnaître à un acte étranger ses effets en France, qu'il soit conforme intégralement à la loi française.

'L'administration ad hoc est très diverse, selon les domaines où elle se déploie et les personnes qui l'exercent.

La loi de mars 2016 relative à la protection de l'enfant met en avant le principe d'une transversalité entre les institutions dans l'intérêt supérieur de l'enfant qui bénéficie d'une aide éducative ou d'un placement.