'Dans une décision du 28 mars 2018, la Cour de cassation rappelle le nécessaire respect du principe du contradictoire dans la procédure d'assistance éducative. A l'aune de ce principe, l'accès des parents au dossier les concernant et donc la possibilité qui leur est ainsi donnée d'en consulter les différents éléments apparaissent comme autant de droits fondamentaux, droits dont la violation par les juges du fond mérite d'être sanctionnée.'
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Protection de l'enfance