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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Du respect du principe du contradictoire en matière d'assistance éducative : l'accès des parents au dossier en question

'Dans une décision du 28 mars 2018, la Cour de cassation rappelle le nécessaire respect du principe du contradictoire dans la procédure d'assistance éducative. A l'aune de ce principe, l'accès des parents au dossier les concernant et donc la possibilité qui leur est ainsi donnée d'en consulter les différents éléments apparaissent comme autant de droits fondamentaux, droits dont la violation par les juges du fond mérite d'être sanctionnée.'

Informations

Auteur(s) : KIMMEL-ALCOVER, Anne
Périodique : Petites Affiches
Date de publication : 2018