Protection juridique des majeurs - Tutelles

"L'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial parachève le dispositif d'accompagnement social et budgétaire prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance".

L'article s'attache à bien distinguer le transfert post mortem de l'insémination post mortem, qui reviendrait pour une femme à se faire inséminer avec les gamètes de son conjoint décédé et prélevées avant sa mort.

"La levée du secret des origines ne concerne pas seulement les personnes adoptées ou nées d'un don anonyme.

"Sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la volonté d'aller vers une plus grande égalité entre parents dans l'attribution du nom, il n'est plus question, avec la loi du 4 mars 2002, de "nom patronymique" mais de "nom de famille".

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation relatif à la majoration de carrière accordée par la France aux femmes ayant élevé des enfants et au caractère discriminatoire non fondé de cette mesure.

La coparentalité est inscrite dans la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.

Analyse des difficultés posées aux professionnels et particulièrement aux travailleurs sociaux par le partage des informations secrètes introduits dans les lois réformant la protection de l'enfance et la prévention de la délinquance de 2007.

"L'incapacité de principe souffre de nombreuses exceptions.

Sylvie Cadolle, sociologue analyse les mesures prévues par l'avant-projet de loi relatif au statut du tiers et pointe les difficultés que certaines d'entre elles soulèvent.

Pour ce numéro, l'INPES (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé) s'est associé au Conseil national des missions locales (CNML) et a sollicité des chercheurs et des professionnels de terrain pour analyser le rapport des jeunes en difficulté d'insertion avec leur santé et dresser un état des lieux de la situation.