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Protection sociale - Santé - Bioéthique Système de protection sociale et politiques publiques

Accès des enfants entrés en dehors du regroupement familial aux prestations familiales (L')

Serge Slama, maître de conférences en droit public fait un point juridique sur la question de l'accès aux prestations familiales des enfants entrés hors regroupement familial. Il montre la tension existant entre le droit d'accès aux prestations tel qu'il est fixé par le droit pour les enfants étrangers dont les parents sont en situation régulière et la logique politique qui consiste à retirer les droits sociaux aux étrangers qui ne se soumettent pas aux procédures. Il souligne le rôle des caisses d'allocations familiales et des administrations dans ce déni du droit.

Informations

Auteur(s) : SLAMA, Serge
Périodique : Actualité juridique famille
Date de publication : 2009