Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Retour sur la loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires.

L'article interdisant les châtiments corporels intégré dans le Code civil par la loi "Egalité et citoyenneté" a finalement été censuré par le Conseil Constitutionnel car sans lien avec l'objet de la loi.

Cet article fait le point des dispositions législatives de 2015 et de 2016 relatives à la protection spécifique de l'enfance maltraitée.

Analyse détaillée des diverses dispositions de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

Analyse critique de la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016.

Ce court article analyse la portée de l'inscription de l'inceste dans le droit pénal tel qu'il résulte de la loi (n° 2016-297) relative à la protection de l'enfant adoptée par le Parlement français en mars 2016.Il rappelle qu'une première tentative de même nature en 2010 avait été retoqué par le Conseil constitutionnel qui avait jugé la définition de l'inceste non conforme.D'où l'intérêt d'une relecture de la définition introduite par la loi de 2016 dont la portée pénale semble sans effet.

Analyse des dispositions de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et de ses objectifs principaux : recentrage de la gouvernance de la protection de l'enfance, renforcement du rôle du conseil départemental et renforcement de la place centrale de l'enfant dans le dispositif.

Présentation de la loi relative à la protection de l'enfant adoptée le 14 mars 2016 après un long parcours parlementaire.Ce court article analyse les principales dispositions de ce texte.

Ce numéro juridique des ASH fait le point sur les avancées et les progrès restant à faire en matière de formation scolaire, professionnelle et supérieure des personnes handicapées depuis la loi de 2005 relative au handicap.