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L'article interdisant les châtiments corporels intégré dans le Code civil par la loi "Egalité et citoyenneté" a finalement été censuré par le Conseil Constitutionnel car sans lien avec l'objet de la loi. Néanmoins, pour Françoise Dekeuwer-Défossez la réflexion sur cette interdiction continue de se poser tant à cause des difficultés de technique juridique qu'elle implique que par ses enjeux sociétaux et ses conséquences sur les familles.

Informations

Auteur(s) : DEKEUWER-DEFOSSEZ, Françoise
Périodique : Revue juridique personnes & familles
Date de publication : 2017