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Droits des étrangers

Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Le) : entre protection-autonomie et protection-contrainte

A la fois contrainte et souci de protection judiciaire, la mesure de protection juridique des majeurs oblige le mandataire à rechercher constamment le juste équilibre entre ces deux aspects, tout en encourageant au maximum l'autonomie de la personne protégée.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
SCHWOB, Sandrine
Empan
2019
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Dernière autorisation judiciaire de se marier donnée à un tutélaire ?

'Les juges du fond ont souverainement déduit la capacité de la tutélaire à mesurer la portée de son engagement matrimonial de son souhait exprimé devant le juge des tutelles ainsi que de la durée et de la stabilité de la vie commune avec son compagnon.' Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2019.
ARTICLE
MARIA, Ingrid
Droit de la famille
2019
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Droit des majeurs protégés : une réforme inachevée

'En dépit de quelques mesures symboliques fortes - sur le mariage et le droit de vote - la réforme du droit des majeurs protégés ne va pas assez loin et pèche par ses ambigüités, selon les professionnels du secteur', en particulier selon Philippe Morin, responsable du pôle protection juridique des majeurs de l'Unaf.
ARTICLE
KAMMERER, Mariette
Lien social
2019