Droit de la Famille - Protection de l'enfance

Ce rapport d'information porte sur l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, article qui modifie les conditions d'attribution des majorations de durée d'assurance vieillesse accordées par la législation française aux mères de familles.Dans une première partie, le rapport rappelle les objectifs de ces majorations et le contexte de la révision du dispositif existant.

"La présente étude analyse les dispositions législatives régissant les différents congés liés à la naissance d'un enfant (congé de maternité, congé de paternité et congés parentaux) dans neuf pays européens : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède.Pour chacun des pays retenus, un développement particulier est consacré aux droits des pères, qu'il s'agisse des droits propres (congé de paternité) ou des droits partagés avec la mère (congé parental).L'examen des dispositions étrangères montre notamment que les récentes réformes tendent à encourager les pères à participer à la garde et à l'éducation de leurs enfants.

L'audition publique sur le Dossier médical personnel organisée le 30 avril 2009 réunit différents intervenants, dont Nathalie Tellier, chargée de mission de l'UNAF et représentante du CISS.

En introduction de son rapport, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale souligne que la prestation d'accueil du jeune enfant créée en 2004 s'inscrit dans une démarche de politique familiale dynamique et qu'elle concourt au dynamisme de la natalité.La mission dresse un bilan complet de cette prestation tant sur le plan économique que sur le plan de son impact global.

Le rapport fait le point sur l'application règlementaire de la loi n° 2008-1330 du 18 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

L'offre d'accueil de la petite enfance a fait l'objet de nombreux rapports récents qui s'accordent sur la faiblesse de l'offre au regard des besoins mais aussi sur l'inadéquation de l'offre et de la demande.

L'offre de soin dans l'Outre-mer est insuffisante malgré un financement important de l'État.

Le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) a été créé après la Seconde Guerre mondiale.

Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires pose la question de la place des territoires dans les politiques de santé.

Comme on le rappelle régulièrement, le champ famille est exclu du champ d'intervention de l'Union européenne et la politique familiale reste de la responsabilité de chaque état membre.