Rapport d'information au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Ce rapport d'information porte sur l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, article qui modifie les conditions d'attribution des majorations de durée d'assurance vieillesse accordées par la législation française aux mères de familles.Dans une première partie, le rapport rappelle les objectifs de ces majorations et le contexte de la révision du dispositif existant. Dans une seconde partie il évalue les effets redistributifs des majorations. Il analyse les modifications du système déjà intervenues dans les régimes des fonctionnaires et présente le projet de modification pour le secteur privé tel que prévu dans l'article 38 du PLFSS pour 2010.Enfin, le rapport rappelle que la vraie question reste celle de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes afin d'assurer à terme l'égalité en matière de retraite.