En introduction de son rapport, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale souligne que la prestation d'accueil du jeune enfant créée en 2004 s'inscrit dans une démarche de politique familiale dynamique et qu'elle concourt au dynamisme de la natalité.La mission dresse un bilan complet de cette prestation tant sur le plan économique que sur le plan de son impact global. Elle en souligne les points forts mais aussi les limites par rapport aux objectifs initiaux fixés à cette prestation : simplification des aides, soutien au libre choix en matière de modes de garde, soutien au travail des femmes, mais aussi plus grande égalité des familles quant au reste à vivre et égalité homme-femme en matière de répartition des tâches familiales. La mission souligne que ces objectifs ne sont que partiellement atteints. Elle formule une série de propositions de réforme de la PAJE pour renforcer l'équité de la prestation et pour mieux favoriser le libre choix des familles. Il s'agit également d'éviter l'éloignement prolongé du marché du travail pour les femmes et d'inciter à un meilleur partage des tâches familiales. La mission propose donc de réformer le complément de libre choix d'activité (augmentation de l'indemnité, raccourcissement de la durée et obligation de partage entre les parents). La mission préconise également une augmentation du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes et le développement de l'information sur l'offre et le coût des modes de garde.Parmi les personnes auditionnées dans le cadre de ce rapport, M. François Fondard, président de l'UNAF.
Politique familiale - Branche famille
Allocations, Prestations