Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale relatives à la retraite des mères de famille

Ce rapport d'information s'inscrit dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010. Il porte sur l'article 38 du projet de loi qui réforme le dispositif des majorations de retraites pour enfants des mères de familles, dispositif jusqu'alors réservé exclusivement aux mères.La première partie du rapport dresse un état de la question et resitue le contexte historique de ce dispositif. La deuxième partie rappelle les contraintes juridiques communautaires qui pèsent sur ce dispositif et comment le droit français y a répondu. Le rapport dresse un état actualisé de la question des inégalités entre les sexes tant sur le plan des rémunérations que sur le plan des retraites. Enfin, il détaille les dispositions de l'article 38 et les amendements apportés par l'Assemblée nationale en première lecture. Enfin, les rapporteurs donnent leur point de vue sur ces dispositions et formulent plusieurs recommandations. Ils soulignent les risques d'érosion de cet avantage familial aux détriment des femmes et les risques de conflit que le partage prévu peut engendrer. Enfin, les rapporteurs s'interrogent sur la pertinence du délai fixé pour la prise en compte de la charge éducative de l'enfant.L'UNAF a été auditionnée par la délégation.