Droit de la Famille - Protection de l'enfance

Le droit français interdit les maternités de substitution liées aux procréations médicalement assistées.

Cet article étudie les incidences liées à l'obligation de recueillir le consentement aux soins du patient et les conséquences de l'éventuelle manifestation d'un refus de l'acte médical proposé.

Le mandat de protection future est présenté comme l'une des innovations majeures de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, dont un décret et un arrêté d'application précisent les modalités.

Les chercheurs de l'INED livrent ici les résultats de l'enquête "Familles et Employeurs", menée auprès d'établissements publics et privés d'au moins 20 salariés, afin de connaître leurs actions pour mieux concilier les vies professionnelle et familiale de leurs employés.

Depuis l'adoption de la loi du 28 décembre 1967, dite loi Neuwirth, la fécondité est nettement mieux contrôlée en France, mais la part des grossesses non prévues reste encore trés élevée.

Cette deuxième partie du dossier porte sur la réorganisation du secteur (respect des droits des personnes protégées par le mandataire, sanctions pénales, responsabilité civile des différents organes de protection) et son financement (mesure d'accompagnement personnalisé, mesures conventionnelles ou judiciaires confiées à des non-professionnels, mesures confiées à un mandataire judiciaire).

Chaque année en France, 1460 enfants âgés de moins de 15 ans sont touchés par le cancer.

"La loi du 5 mars 2007 met en place une profession unifiée de "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" et rationalise le financement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables".

Cet article étudie le processus décisionnel de fin de vie dans quatre services hospitaliers de réanimation, en France et en Grande-Bretagne.

"La famille, institution extrajudiciaire unie par l'affection à la personne protégée, est souvent la mieux placée pour l'entourer et l'accompagner dans sa vie quotidienne.