Le droit français interdit les maternités de substitution liées aux procréations médicalement assistées. Mais, ces pratiques sont autorisées dans un certain nombre de pays (Californie, Royaume-Uni, Belgique, Russie, Ukraine, Géorgie) et on estime entre 200 et 400 le nombre de couples tentant d'avoir recours à une mère porteuse à l'étranger. Ces pratiques suscitent de nombreux problèmes éthiques et font actuellement débat sur le plan juridique engendrant tantôt l'intérêt, tantôt la réprobation. Le régime juridique français des maternités pour autrui laisse en suspens la question de la filiation de ces enfants nés de maternité ou gestation pour autrui. Une réflexion dans le cadre de la révision des lois de bioéthique qui est menée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques évoque la question, non pas pour légaliser la pratique, mais pour évaluer les conséquences et organiser un aménagement en matière de filiation.
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Système de santé et politiques publiques