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Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Principe de primauté de la famille après la réforme des incapacités par la loi du 5 mars 2007

"La famille, institution extrajudiciaire unie par l'affection à la personne protégée, est souvent la mieux placée pour l'entourer et l'accompagner dans sa vie quotidienne. C'est ce qu'est venu rappeler le législateur dans la loi du 5 mars 2007 en replaçant l'individu et la famille qui l'entoure au centre de la réforme des incapacités. Cette prévalence des proches se retrouve aussi bien lors de la mise en place des mesures judiciaires que dans l'hypothèse de la conclusion d'un mandat de protection future. Un bémol toutefois : aucune aide ou structure particulière n'a été prévue pour accompagner les familles dans une tâche qui peut s'avérer très lourde."

Informations

Auteur(s) : KESSLER, Guillaume, ZALEWSKI, Vivien
Périodique : RLDC - Revue lamy droit civil
Date de publication : 2007