Unions

Cette deuxième partie du dossier propose l'étude des règles relatives à la 'convention de procédure participative aux fins de mis en état' et de celles relatives à la séparation de corps.

Le décret du 17 décembre 2019 modifie la procédure dans un but de simplification et d'accélération de l'instance.L'assignation et la conclusion changent et de nouveaux actes apparaissent.

Ce dossier présente les décrets publiés en décembre 2019.

La nouvelle procédure de divorce, issue de la loi du 23 mars 2019, entrera en vigueur le 1er septembre 2020.

'Les couples de même sexe qui se marient ont-ils des caractéristiques spécifiques ?

Depuis 1999, un double mouvement législatif a conduit à rapprocher la Pacs et le mariage.

En 2017, la France dénombrait 3 millions de personnes pacsées, dont l'immense majorité (96 %) avec un partenaire de sexe différent.

Depuis le 1er avril 2018, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) peut délivrer des titres exécutoires aux accords amiables des parents qui fixent la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Une première contribution issue du module 'Divorce' de Dalloz pratique[s] présente l'ensemble des règles applicables au logement familial.

Au sommaire : la présentation du Conseil international sur la résidence alternée, association fondée en Allemagne ; un état des lieux des pratiques et des recherches par un chercheur en sciences de l'éducation, membre fondateur de ce Conseil ; l'étude de décisions de cours d'appel qui éclaire les critères de mise en place de la résidence alternée ; les facteurs de développement de la résidence alternée en droit comparé.