Réforme de la procédure de divorce : 1ère partie

Ce dossier présente les décrets publiés en décembre 2019. Ils réforment la procédure civile, concernent la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps, et au divorce sans intervention judiciaire ainsi qu'à la procédure accélérée au fond devant les juridictions. Si la réforme de la procédure de divorce n'entrera en vigueur que le 1er septembre 2020, certaines nouveautés sont à prendre en compte dès le 1er janvier.