Titre exécutoire délivré par le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales : la pension alimentaire pour enfant sous l'influence du droit social ?

Depuis le 1er avril 2018, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) peut délivrer des titres exécutoires aux accords amiables des parents qui fixent la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Cette nouvelle mission s'inscrit en amont de celle, initialement dévolue, d'aide au recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Le dispositif du 'nouveau service public de versement des pensions alimentaires' annoncé pour le printemps 2020, s'inscrit dans la logique de prévention des impayés et conforte la CAF dans son rôle d'intermédiation. L'auteur analyse ce changement de logique et de méthode du droit de l'obligation d'entretien, qui passe du traitement judiciaire au traitement social.