Droits de l'enfant - Justice des mineurs
Centre de santé : rôle et garanties offertes aux patients
Les centres de santé sont un dispositif central du plan de renforcement territorial de l'accès aux soins de premier recours.
Code de la Santé Publique 2018
Code de la santé publique 2017, annoté et commenté en ligne
Interdiction de la fessée n'entre pas (encore ?) dans le Code civil ! (L')
L'article interdisant les châtiments corporels intégré dans le Code civil par la loi "Egalité et citoyenneté" a finalement été censuré par le Conseil Constitutionnel car sans lien avec l'objet de la loi.
Récentes améliorations apportées à la prise en charge de l'enfance maltraitée (Les)
Cet article fait le point des dispositions législatives de 2015 et de 2016 relatives à la protection spécifique de l'enfance maltraitée.
Loi relative à la protection de l'enfant (La)
Analyse détaillée des diverses dispositions de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
Une loi technique, essentiellement à l'usage des professionnels en charge de la protection de l'enfant
Analyse critique de la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016.
Réintroduction de l'inceste dans le Code pénal (La) : de précisions en interrogations
Ce court article analyse la portée de l'inscription de l'inceste dans le droit pénal tel qu'il résulte de la loi (n° 2016-297) relative à la protection de l'enfant adoptée par le Parlement français en mars 2016.Il rappelle qu'une première tentative de même nature en 2010 avait été retoqué par le Conseil constitutionnel qui avait jugé la définition de l'inceste non conforme.D'où l'intérêt d'une relecture de la définition introduite par la loi de 2016 dont la portée pénale semble sans effet.