Droit de la famille : études générales

"Depuis le 1er février 2015, une mesure de tutelle ne peut en principe être renouvelée pour une durée supérieure à 10 ans.

"Dans une approche pratique du régime de protection des majeurs, centrée sur la jurisprudence, ce dossier étudie les questions générales de procédure, les trois régimes de protection et diverses questions relevant de la vie quotidienne."

"Alternatives économiques" publie une mise au point sur la réalité des contrats aidés et donne la parole à leurs bénéficiaires.

"Il résulte de l'article 373 du Code civil qu'est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de tout autre cause."

"Entre institution et domicile, les habitats dits inclusifs font de plus en plus d'adeptes parmi les personnes âgées ou handicapées...

Une analyse comparée de l'habilitation familiale avec les quatre autres mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et mandat de protection future) permet à l'auteur d'avancer "des propositions pour améliorer les dispositifs existants et pérenniser l'adhésion de la famille qui a présidé à l'ouverture de l'habilitation familiale."

"Les ménages, constitués des personnes partageant le même logement, sont de plus en plus petits : ils comportent en moyenne 2,2 personnes en 2013, contre 2,4 en 1999.

Face à la problématique de la dépendance, notamment de sa population de majeurs protégés, et de l'altération de l'équilibre familial qui peut en résulter, l'auteur, alors directrice de l'UDAF de la Sarthe, a étudié la possibilité d'élargir la médiation familiale à la médiation intergénérationnelle, afin d'aider à la fois les personnes âgées et les aidants familiaux.

"Une tutelle d'une durée supérieure à 5 ans ne saurait être ouverte sans que le juge, d'une part, constate l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste pour l'intéressée de connaître une amélioration de ses facultés personnelles et, d'autre part, motive spécialement sa décision." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2017.

"En cas de retour des LRAR [lettre recommandée avec accusé de réception] de notification portant la mention "non réclamé", faire signifier la décision par huissier de justice est une précaution sage, qui évitera des déclarations d'appel déposées plusieurs années après une décision de justice, de surcroît renouvelée ou révisée depuis."