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Cadre de vie - Logement - Environnement

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

GPA : un avis de la CEDH embarrassant pour les juges français

'L'avis consultatif rendu le 10 avril 2019 par la Cour européenne des droits de l'homme 'relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention' - demandé par la Cour de cassation française - enjoint aux juges internes de reconnaître, à certaines conditions, ce lien de filiation, de manière effective et avec célérité, tout en laissant le choix du moyen pour y parvenir, y compris par l'adoption.'
ARTICLE
LE BOURSICOT, Marie-Christine
Revue juridique personnes & familles
2019
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Conséquences successorales de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en présence d'un héritier protégé

La loi 'Justice' du 23 mars 2019 modifie les règles de l'option héréditaire et du partage amiable en présence d'un héritier protégé, en simplifiant les formalités requises et en renforçant le rôle de la personne qui assure la mesure de protection et du notaire chargé de la liquidation de la succession.
ARTICLE
RIEUBERNET, Christelle
Petites Affiches
2019
Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société Accompagnement des parents

Construire une coparentalité hors couple pour des parents de jeunes enfants

Les Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP) et les Espaces de Rencontre (ER) sont deux dispositifs aux fortes similitudes, cependant, s'ils sont destinés à recevoir des parents en cours de séparation ayant de jeunes ou très jeunes enfants et n'ayant que peu ou pas du tout vécu ensemble, il existe deux modes d'entrée distincts pour les parents : de leur propre initiative pour les LAEP, ils y viennent d'une fois sur l'autre comme ils veulent ; suite à une décision judiciaire ou une convention amiable qui détermine le cadre temps et lieu pour les ER.Cet ouvrage regroupe les interventions lors de la journée d'étude de la FFER (Fédération Française des Espaces de Rencontre) tenue en mai 2018 et consacrée à ces deux dispositifs.
OUVRAGE
2019