Cadre de vie - Logement - Environnement

'Le divorce par consentement mutuel étant devenu conventionnel par principe, les avocats doivent expliquer à leurs clients les conséquences de ce changement au regard de la solidarité des ex-époux tous deux signataires du bail d'habitation.'

Les auteurs examinent avec attention les formulations des articles des textes (loi Justice et circulaire d'application du 25 mars 2019) qui concernent les modes alternatifs de règlement des différents et particulièrement la médiation.

La seconde partie du dossier consacré à la loi Justice 'met en lumière certaines insuffisances ou incertitudes, relatives notamment à la présomption de paternité et aux aspects de droit international privé.

'Accompagner les parents dont les enfants ont été placés afin que ceux-ci puissent un jour revenir à la maison c'est l'objectif du service 'Accueil écoute famille' créé en 2005 en Seine-et-Marne.

Ce dossier publie les interventions des notaires lors du séminaire du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles d'Aix-en-Provence de juin 2018.

Ce cahier reproduit les résultats de la dernière enquête de France Bénévolat qui dresse un constat inquiétant du bénévolat des seniors, en explique les raisons et fait des propositions.

'Différentes appellations permettent de reconnaître l'action associative et confèrent aux structures bénéficiaires une étiquette, offrant par là même certains avantages juridiques et fiscaux.

L'article 31 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice intègre de nouvelles mesures visant à améliorer l'exécution des décisions en matière familiale.

Ce court article présente l'essentiel des apports de la loi du 23 mars 2019 : procédure civile et voies d'exécution, nouvelles missions du notaire, majeurs protégés.

'L'avis consultatif rendu le 10 avril 2019 par la Cour européenne des droits de l'homme 'relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention' - demandé par la Cour de cassation française - enjoint aux juges internes de reconnaître, à certaines conditions, ce lien de filiation, de manière effective et avec célérité, tout en laissant le choix du moyen pour y parvenir, y compris par l'adoption.'