"Mis en place en 2007, le statut unifié de mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été modifié par des dispositions réglementaires fixant de nouvelles conditions de rémunération.
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RAVIART, Isabelle
TSA hebdo Travail social actualités Bulletin législatif
Après un aperçu historique sur les relations entre l'Etat et les associations et les grandes fédérations associatives (dont l'UNAF), les institutions publiques en charge de la compétence associative sont présentées, depuis le niveau communal jusqu'au instances nationales.
L'auteur présente les textes applicables en matière de délégation de l'autorité parentale et s'appuie sur la jurisprudence pour son application au couple homosexuel.