L'auteur présente les textes applicables en matière de délégation de l'autorité parentale et s'appuie sur la jurisprudence pour son application au couple homosexuel. Elle commente un jugement du tribunal de Nanterre de décembre 2010 pour souligner que "seules les circonstances nouvelles susceptibles de modifier l'intérêt de l'enfant peuvent justifier qu'il soit mis fin à la délégation de l'autorité parentale."
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Filiation