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"Mis en place en 2007, le statut unifié de mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été modifié par des dispositions réglementaires fixant de nouvelles conditions de rémunération. Retour sur les conditions et l'accès à la profesion pour les personnes physiques."

Informations

Auteur(s) : RAVIART, Isabelle
Périodique : TSA hebdo Travail social actualités Bulletin législatif
Date de publication : 2012