Protection sociale - Santé - Bioéthique

"Réunir en un seul texte les différentes règles applicables aux marchés publics, tel est l'objectif de la réforme de la commande publique.

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie des impayés de pensions alimentaires grâce à une procédure de recouvrement, une articulation entre l'allocation de soutien familial versée aux parents isolés et la contribution aux frais d'éducation et d'entretien fixée par le juge, ainsi qu'un partage d'informations sur la situation du débiteur d'aliments.

"L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 12 novembre 2015, constitue l'épilogue devant les juridictions nationales d'une affaire initiée en 2012 et posant l'importante question de la méconnaissance du droit aux origines personnelles résultant de la règle de secret instituée en matière d'assistance médicale à la procréation avec recours à un tiers donneur." L'auteur conteste l'arrêt et démontre que l'accès aux origines personnelles relève de la vie privée et que l'interdiction faite aux enfants issus d'une IAD de connaître l'identité du donneur constitue une discrimination.

"Le chapitre III de l'ordonnance n° 2015-1288 portant simplification et modernisation du droit de la famille intègre une nouvelle mesure de protection des majeurs vulnérables intitulée habilitation familiale.

L'ordonnance du 15 octobre 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille, n'opère plus de distinction entre familles biparentales et familles monoparentales en matière d'administration légale des biens de leur enfant mineur.

On estime à plus de huit millions les personnes qui prennent en charge un proche en perte d'autonomie.

"Formaliser la coopération d'acteurs divers en vue du développement économique et social d'un territoire dans une démarche d'économie sociale et solidaire, tel est le pari des pôles territoriaux de coopération économique.

Poussée par le législateur depuis plus d'une décennie, la participation et la représentation des usagers du secteur social et médico-social constitue un enjeu incontournable et l'émergence d'une nouvelle conception du rôle et de la place des usagers comme en témoignent les mutiples appellations qui enrichissent le vocabulaire des professionnels.

Ce deuxième volet publie des fiches sur les pays suivants : Argentine, Belgique, Brésil, Canada (Québec), Danemark, Espagne, Etats-Unis (Californie, Floride), Maroc, Pologne, Russie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie et Ukraine.

Bernard Beignier propose ici quelques réflexions sur l'homoparentalité aujourd'hui, au sein du droit de la famille, inspirées par les travaux de Claire Neirinck sur l'intérêt de l'enfant.