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"Réunir en un seul texte les différentes règles applicables aux marchés publics, tel est l'objectif de la réforme de la commande publique. Ces nouvelles dispositions, qui résultent de la transposition des directives européennes, sont ici décryptées."

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : CLAVAGNIER, Brigitte, DAMAREY, Stéphanie, FREDOUT, Daniel, GHEKIERE, Laurent, [et al.]
Périodique : Juris associations
Pagination : pp. 17-35
Numéro : 531
Date de publication : 2016