La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie des impayés de pensions alimentaires grâce à une procédure de recouvrement, une articulation entre l'allocation de soutien familial versée aux parents isolés et la contribution aux frais d'éducation et d'entretien fixée par le juge, ainsi qu'un partage d'informations sur la situation du débiteur d'aliments. Ce dispositif, encore en expérimentation mais en voie d'être généralisé, vient de faire l'objet d'un premier rapport. Cet article explicite le dispositif et expose des premiers enseignements.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Unions