Système de protection sociale et politiques publiques

Présentation détaillée des dispositions introduites par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance.

"Le mandat de protection future ne peut être établi sous seing privé ou en la forme authentique.

Innovation attendue de la réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future fait désormais partie du Code civil.

La réforme de la protection de l'enfance introduite par la loi adoptée en mars 2007 ne remet pas en cause fondamentalement les principes du système existant.

Mise en ligne par le ministère de la santé et des solidarités (France) de 5 guides pratiques pour accompagner la réforme de la protection de l'enfance (loi n° 2007-293 du 5 mars 2007).Le présent guide présente les dispositions relatives à la prévention.

Le troisième guide élaboré dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance par le ministère de la santé et des solidarités traite plus particulièrement des interventions des professionnels du secteur social au domicile.

Cinq guides ont été élaborés et mis à disposition par le ministère de la santé et des solidarités pour présenter les dispositions de la réforme introduite en 2007.Ce quatrième porte plus spécialement sur les dispositifs d'accueil de l'enfant ou de l'adolescent pour lesquels une mesure de protection administrative ou judiciaire a été prononcée.

Dans cet ouvrage, le Conseil de l'Europe défend l'idée selon laquelle le premier lieu éducatif pour l'enfant est et doit demeurer sa famille.

Présentation synthétique des dispositions de la loi portant réforme de la protection de l'enfance.

Les Assises qui ont eu lieu les 10 et 11 avril 2006 ont rassemblé 1400 professionnels représentant l'ensemble des courants institutionnels engagés dans la protection de l'enfance.