Protection juridique des majeurs - Tutelles

Cet article présente l'instance des conseils locaux de santé mentale (CLMS) au sein desquels élus locaux, psychiatres, associations et usagers travaillent ensemble afin de définir des politiques locales et des actions permettant l'amélioration de la santé mentale de la population.

"L'adoption d'un enfant étranger prononcée à l'étranger a l'autorité de la chose jugée en France sans exequatur tant qu'elle n'est pas contestée en justice.

Cinq ans après l'adoption de la loi Leonnetti de 2005 qui donne le droit au patient de refuser tout traitement, cet article examine quelles sont les décisions en fin de vie prises par les équipes médicales.

La simplicité et l'harmonie évoquées par l'expression "divorce par consentement mutuel" ne sont qu'apparentes : les difficultés demeurent nombreuses et la convention doit être rédigée avec le plus grand soin.

La place du beau-parent, qu'elle intervienne pendant la vie commune ou après la dissolution du couple, est toujours posée.

L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe suppose celle des droits sociaux liés au mariage.

L'essentiel de la réforme apportée par la loi du 17 mai 2013 tient à l'élargissement de l'accès à l'adoption aux couples mariés de même sexe.

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a des incidences pour tous - homosexuels et hétérosexuels - qu'il s'agisse du mariage, de l'adoption, du nom de famille, de l'exercice de l'autorité parentale ou encore des droits sociaux.

En autorisant l'adoption de l'enfant de leur conjoint, la loi du 17 mai 2013 autorise les "parents sociaux" à devenir des parents légaux.

L'association alsacienne Caroline Binder gère une maison d'accueil de jour dédiée à la petite enfance.