L'essentiel de la réforme apportée par la loi du 17 mai 2013 tient à l'élargissement de l'accès à l'adoption aux couples mariés de même sexe. Les liens de filiation ne pourront résulter que d'un jugement d'adoption de l'enfant du conjoint, ou d'un jugement d'adoption en couple. Ces liens ont des effets en matière d'autorité parentale et accordent une meilleure place au parent tiers dans la cas de la rupture du couple.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Filiation