Protection juridique des majeurs - Tutelles

Afin de lutter contre les difficultés des familles monoparentales pour obtenir le paiement des pensions alimentaires auxquelles elles ont droit, le législateur a créé l'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires).

L'ODAS a mené une enquête auprès d'acteurs de l'enfance et de la famille de toute la France, toutes institutions et métiers confondus, qui ont fait part de leur vécu et de leur ressenti sur l'impact de la crise sanitaire sur les coopérations institutionnelles, les pratiques professionnelles, les relations avec les familles et les enfants et, plus largement, sur le bien-être des enfants accompagnés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.

L'auteur procède ici à l'analyse des modifications des articles du Code civil avancées par la proposition de loi des sénatrices Monique Limonet Corinne Imbert, dont l'objectif est de réformer le régime juridique de l'adoption au regard de l'évolution des pratiques.

A l'occasion de la sortie d'un ouvrage d'une sociologue sur les enfants et les jeunes confiés à une famille d'accueil, cet article propose une réflexion sur les liens affectifs noués dans ce cadre.

En cas d'impayés, l'Aripa [Agence de recouvrement des pensions alimentaires] peut désormais collecter directement la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier.

"Si la loi du 23 mars 2019 a permis à la personne protégée d'accepter seule le principe de la rupture du mariage et exempté le tuteur de l'autorisation du juge des tutelles pour exercer l'action en divorce au nom du tutélaire, elle a maintenu l'interdiction du divorce par consentement mutuel.

'Le 116è Congrès des notaires s'est tenu à Paris les 10 et 11 octobre 2020.

'La situation juridique et factuelle des mineurs et majeurs protégés impose d'organiser leur protection juridique.

'Compte tenu de la longévité accrue de la population et de la prévalence des troubles cognitifs chez les personnes qui avancent en âge, les notaires sont de plus en plus confrontés à la vulnérabilité de fait de leurs clients qui n'ont pas été placés sous protection juridique.

'Le gouvernement voudrait créer, pour sa stratégie de lutte contre la pauvreté, un revenu universel d'activité, système unique "qui fusionne le plus grand nombre possible de prestations".