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Protection juridique des majeurs - Tutelles

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Consolidation de la filiation par la possession d'état dans l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation (La)

"Malgré l'objectif d'égalité et de sécurisation du lien de filiation poursuivi par l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, le rôle de consolidation de la possession d'état se trouve affaibli, notamment lorsque l'enfant naît de parents mariés.
ARTICLE
LEPROVAUX, Jérôme
Revue juridique personnes
2006