La réforme de la filiation introduite par l'ordonnance du 4 juillet 2005 entre en vigueur au 1er juillet 2006. Cependant, son article 20 énonce le principe d'application immédiate de cette réforme tout en l'assortissant de dérogations. L'auteur apporte des éclaircissements sur ces points.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Filiation