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Démographie - Ages de la vie

Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article 706-113 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution : le tuteur devra être informé de la garde à vue du tutélaire (L')

Analyse de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à propos de poursuites pénales d'une personne sous mesure de protection.
ARTICLE
MESA, Rodolphe
Revue juridique personnes & familles
2018
Travail - Emploi Conditions de travail

Responsabilité civile et pénale des employeurs (La) : première partie : la responsabilité civile

"L'employeur, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une association, peut engager sa responsabilité envers ses salariés, entraînant de ce fait de lourdes conséquences, tant pour la structure en tant que personne morale que pour les personnes physiques dirigeantes.
ARTICLE
DAHAN, Alison, TURC, Annabelle
Actualités sociales hebdomadaires
2018