"Une autorisation du juge des tutelles d'accepter une offre transactionnelle autorise le tuteur à signer l'offre et ne vaut pas acceptation de ladite offre, le juge des tutelles n'étant pas partie à la transaction."
A l'Association vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'adolescence et des Adultes, une vingtaine de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent leur métier.
"Vulnérabilité et fragilité constituent des états peu compatibles avec la notion juridique de consentement basée sur le principe d'autonomie de la volonté.
Ce guide à usage des unions départementales des associations familliales qui souhaitent développer la médiation familiale présente la médiation familiale et ses spécificités et décline sous forme de fiches thématiques les différents champs d'intervention de la médiation familiale.
Ce numéro propose un examen des normes de la parentalité contemporaine à travers une modalité spécifique d'exercice de la parentalité qu'est l'adoption.
"La première section du rapport présente les différentes méthodes et études existantes permettant d'évaluer le coût de l'enfant et en discute les apports et les limites.
"Le changement de compte avec transfert des fonds d'un majeur protégé ne peut être autorisé par le juge des tutelles qu'à la condition de caractériser l'intérêt de la personne protégée à la clôture de ses comptes d'origine."