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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Autorisation pour transiger, donnée par le juge des tutelles à un tuteur, ne dispense pas ce dernier de signer la transaction ! (L')

"Une autorisation du juge des tutelles d'accepter une offre transactionnelle autorise le tuteur à signer l'offre et ne vaut pas acceptation de ladite offre, le juge des tutelles n'étant pas partie à la transaction."

Informations

Auteur(s) : MONTOURCY, Valéry
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2015