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Economie - Consommation

Economie - Consommation Fiscalité

Place de la famille dans la mise en oeuvre du mandat de protection future et du mandat à effet posthume

L'auteur montre ici dans quelle mesure la famille peut être mise à l'écart au moment du décès de l'un de ses membres ou de son inaptitude, avec la mise en oeuvre du "mandat de protection future" et du "mandat à effet posthume" introduits par la réforme des successions et libéralités.
ARTICLE
LEPROVAUX, Jérôme
Revue juridique personnes et famille
2006
Economie - Consommation

Concurrence et consommation

Réf. notice périodique : DOC00005083
Editeur : La Documentation française