Droit de la Famille - Protection de l'enfance

Le code de la Santé publique prohibe la pratique de l'insémination post mortem ainsi que l'exportation de gamètes.

Dix ans après la loi du 5 mars 2007, dont l'objectif était notamment la promotion des droits des personnes protégées, la reconnaissance des mandataires et la déjudiciarisation, où en est-on ?

"Alternatives économiques" se propose de faire le point sur le sujet du revenu universel et donne la parole à ceux qui y sont favorables comme à ceux qui doutent de son opportunité et de son financement.

Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n° 15-17.784 du 11 janvier 2017.

"L'article 483, 2° du Code civil vise le cas où le mandat de protection future "mis à exécution" prend fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

Un des objectifs phares de la loi Santé du 26 janvier 2016 est d'améliorer l'accès de tous les usagers à la santé et à des soins de qualité.

L'auteur examine ici les deux arguments les plus significatifs mis en avant par les partisans du revenu de base : l'absence de conditionnalité et la simplicité.

"Que représentent les familles populaires au sein du paysage politique, économique et social français ?" Comment leurs attentes sont-elles prises en compte par les politiques publiques ?

Dans nos sociétés contemporaines, les drogues se diffusent, les usages sociaux évoluent et les politiques publiques sont souvent difficiles à mettre en oeuvre car elles soulèvent des controverses autour du licite et de l'illicite, de la prévention et de la répression.

"Entrée en vigueur en février 2016, la nouvelle mesure d'habilitation familiale permet au juge des tutelles d'autoriser les proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté à la représenter dans les actes de la vie courante.