Droit de la Famille - Protection de l'enfance

Quel est l'apport des budgets de références dans les politiques de lutte contre l'exclusion sociale ?

Un acte accompli conformément aux formalités imposées par la curatelle peut-il être remis en cause pour insanité d'esprit ?

Le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues et complexes.

'Si le décès d'un majeur protégé marque la fin de la mesure de protection, cet évènement ne signe pas nécessairement la fin de l'exercice de la mesure, de sorte que la compétence du juge des tutelles, en quelque sorte posthume, demeure pour certains actes, parmi lesquels la fixation d'une indemnité exceptionnelle à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.' Valéry Montourcy souligne et développe ainsi la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2020.

Cet article présente la structure d'accueil petite enfance des Panoyaux située dans le XXe arrondissement de Paris, gérée par l'association Enfant présent.

'Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a t-il le droit des critiquer les décisions prises par le juge des tutelles ?

La gestation pour autrui est toujours controversée et la France interdit totalement ce processus.

'Alors que les consultations institutionnelle et citoyenne sur le nouveau revenu universel d'activité s'achèvent, ses contours restent flous.

L'accueil collectif des jeunes enfants est en pleine mutation depuis les années 1980.

'Si la référence à l'intérêt de la personne protégée comme finalité de la mesure de protection peut être sujette à des interprétations discutables, elle ne mérite pas d'être remplacée par le respect de la volonté de la personne protégée.